Quels documents avoir en cas de vente d'un appartement ?


« Facile ! J’ai tout… ». Mais c’est lorsque nous souhaitons vendre notre appartement que nous nous apercevons de la multitude des documents à fournir au notaire chargé de la rédaction et de la publication de la vente et qu'il en manque.


Alors, je vous propose un mémento.


- Copie de la carte d’identité ou du passeport (nationalité française) ou copie de la carte de séjour et/ou de la copie de la carte de résident et une copie de moins de trois mois de votre acte de naissance traduit en Français (nationalité étrangère)


- Copie complète du livret de famille - vendeur


- Copie du contrat de mariage ou de la convention de PACS - vendeur


- Copie du jugement de divorce, de l’ordonnance de non conciliation ou de la séparation de corps, ou copie de la dénonciation du PACS au greffe - vendeur


- Copie du changement de régime matrimonial - vendeur


- Copie de l’acte de propriété (acte d’acquisition, de donation, etc.) - vendeur


- Copie du dernier avis de la taxe foncière - vendeur


- Pré-état daté et état daté (montant des charges courantes et des travaux, sommes restant dues au syndicat des copropriétaires, état global des impayés, etc.) - syndic


- Dossier technique - vendeur/syndic :

  • superficie en loi Carrez - vendeur

  • dossier technique amiante (DTA) si immeuble < 1997 - vendeur et syndic

  • diagnostic de performance énergétique (DPE) - vendeur

  • constat des risques d’exposition au plomb (CREP) si immeuble < 1949 - vendeur et syndic

  • diagnostic termite et autres insectes xylophages - vendeur et syndic

  • diagnostic électrique (EIIE) si installation > 15 ans - vendeur

  • diagnostic gaz (EIIG) si installation > 15 ans - vendeur

  • état des risques naturels, miniers ou technologiques (ERNMT)- vendeur

  • état relatif à la présence de mérules - vendeur

- Copie des huit derniers appels de fonds (courant), des deux appels de régularisation de charges et des appels de fonds travaux - vendeur


- Copie du règlement de copropriété et de l'Etat Descriptif de Division, modificatifs et avenants régulièrement publiés - vendeur


- Copie des procès-verbaux d’assemblée générale des trois dernières années, voire la convocation à la prochaine assemblée générale (à envoyer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception) - vendeur


- Carnet d’entretien de l’immeuble (dates des ravalements des façades, de la réfection de la couverture, du remplacement de l’ascenseur ou de la chaudière, etc.) - syndic


- Fiche synthétique de la copropriété (données financières et techniques de l’immeuble) - syndic


- Autorisations personnelles administratives obtenues pour d’éventuels travaux et assurance dommages-ouvrage souscrite - vendeur


- Bail en cours ou justificatif du congé délivré avant la vente et copie de la police d’assurance multirisques appartement (PNO/PNE) - vendeur


- Copie des contrats en cours concernant le bien vendu (alarme, chaudière, garantie des éléments d’électroménager restant sur place) - vendeur




Bonne vente !

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