Un propriétaire peut-il interdire à son locataire de fumer dans le logement qu'il lui loue ?

Même si la loi en France interdit de fumer dans les espaces publics collectifs fermés, les locaux professionnels et les moyens de transport en commun, un fumeur est autorisé à fumer chez lui.

Attention, l'usage de stupéfiants reste formellement interdit. L’usage de cannabis, ecstasy, cocaïne, cracks, LSD, et autres 200 produits illicites, etc. est une infraction passible de sanctions pénales et une inscription au casier judiciaire. Je rappelle qu’il n’existe pas de distinction entre les drogues : toutes sont considérées comme des produits stupéfiants répondant aux mêmes sanctions. Le cannabis n’est donc pas une drogue douce sur le plan pénal. Encore, il n’existe pas de seuil de quantité en-deça duquel on ne risque pas d’être considéré comme trafiquant. Quelqu’un qui se fait arrêter en possession de 10 g de résine de cannabis peut être considéré comme un usager ou comme un trafiquant selon le contexte.

Enfin, l’usage de stupéfiant est passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 3.750 € d’amende. Le trafic est passible d’une peine de dix ans de prison et d’une amende pouvant aller jusqu’à 7.500.000 €. Une dénonciation immédiate auprès du commissariat de police ou de gendarmerie peut être nécessaire, surtout si le logement sert de nourrice ou de lieux de culture… Cela évitera au propriétaire-bailleur bien des déboires.

Ceci rappelé, un propriétaire peut-il interdire à son locataire de fumer dans le logement qu’il lui loue ?

I. Principe

1. Dans son appartement

1.1. Bail d’habitation

Un propriétaire n’a pas le droit d’empêcher son locataire ou ses invités de fumer du tabac dans le logement. Le fait de prendre à bail le logement octroie à son bénéficiaire un droit de jouissance paisible. Le locataire-fumeur a donc le droit de s’adonner à cette pratique et ce, dans n’importe quelle pièce, dès lors qu’il ne s’agit pas de produits stupéfiants comme il est écrit plus haut.

1.2. Bail meublé saisonnière

Un propriétaire peut interdire à son locataire de fumer à l’intérieur du logement s’il s’agit d’une location meublée saisonnière. Le non-respect de celle-ci peut entraîner des conséquences pour le contrevenant qui peut se voir facturer des frais d’assainissement déduits de sa caution.

2. Dans les parties communes de l’immeuble

Le règlement de copropriété peut interdire le fait de fumer dans les parties communes de la résidence, telles que le hall d'entrée, les cages d'escalier, le local poubelles ou les ascenseurs. Et quand bien il serait muet sur le sujet, les règles premières du vivre-ensemble font qu’il est impoli de fumer dans des lieux clos également fréquentés par des non-fumeurs et pire, des enfants.

3. Sanctions

3.1. Inclusion d’une clause « non-fumeur »

Un propriétaire peut être tenté d’inclure dans le bail d’habitation une clause imposant une interdiction de fumer à son locataire et toute personne dont il a la charge dans l’appartement.

Toutefois, la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 n’autorise pas un propriétaire à édicter des règles de vie à son locataire. Une telles clause constituerait une clause abusive et elle serait réputé non écrite. Enfin, elle ne pourrait en aucun cas être invoqué pour mettre en faute le locataire ou résilier le bail.

3.2. Dégradations du logement

Le régime de la location implique des droits et devoirs, que ce soit de la part du locataire ou du propriétaire-bailleur.

La fumée d’une cigarette, d’un cigare ou d’une chicha peut occasionner des dégradations. Des murs jaunis, des moquettes ou sols troués ou tachés, une odeur tabagique persistante sont autant d’éléments qui peuvent conduire un propriétaire à retenir une partie ou la totalité du dépôt de garantie au moment de l’état de lieux de sortie, s'il est démontré que ces odeurs ont été causées par une consommation personnelle de tabac.

En effet, ces dégradations peuvent entraîner des dépenses supplémentaires pour le propriétaire pour la remise en état des lieux avant une éventuelle relocation ou une vente, surtout lorsque l’on sait que le nettoyage peut nécessiter plusieurs passages d’un professionnel.

3.3. Troubles du voisinage

Le locataire-fumeur peut également fumer à sa fenêtre ou sur son balcon. Les voisins situés à proximité immédiate peuvent se plaindre d’une nuisance olfactive et dans le pire des cas, cela peut aller jusqu’à être assimilé à un trouble anormal du voisinage constaté par huissier et à la résiliation de votre bail de location par votre propriétaire.

Ceci expliqué, il est essentiellement recommandé de ne pas fumer pour des raisons de sécurité et de santé, même chez soi, même si cela ne gêne personne.