Expropriation et droit de préemption


Vous êtes victime de l'expropriation de votre bien immobilier. Vous ne comprenez pas pourquoi votre mairie préempte votre appartement, alors que vous étiez en train de le vendre à bon prix.


Cet article vous concerne.


L’aménagement urbain pose depuis longtemps un problème. Rare sont les collectivités locales qui disposent de réserves foncières ! La rareté de terrains disponibles couplée d’une demande exponentielle de logements et d’infrastructures urbaines restent le facteur de l’inflation foncière.


Si les pouvoirs publics ne disposaient que de peu d’instruments d'intervention, depuis la fin de la Seconde Guerre Mondiale et la demande de logement inhérente qui s’en est suivie, le législateur leur a donné plus de pouvoirs, permettant de remettre en cause le droit inviolable et sacré de la propriété.



A - La procédure d'expropriation


La procédure d'expropriation, parce qu'elle porte une atteinte grave au droit de propriété, lequel est garanti à la fois par la Constitution et par la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, ne peut être réalisée qu'en application des prescriptions du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.


Son champ d'application est assez vaste (biens immobiliers des personnes privées et publiques, droits réels immobiliers, à titre exceptionnel certains biens meubles) et les personnes pouvant recourir à cette procédure sont assez nombreuses (Etat, collectivités locales, établissements publics, certaines personnes privées telles que celles investies d'une mission de service public …).


Avant l'expropriation, le préfet, représentant de l'Etat, doit constater le caractère d’UTILITE PUBLIQUE du projet.


Hormis les hypothèses où des textes précis ont spécifié que certaines circonstances clairement définies justifient le recours à l'expropriation (habitat insalubre, terrain ayant fait l'objet d'une déclaration d'abandon manifeste, prévention des risques naturels...), c'est le juge qui définit le contenu de la notion d'utilité publique.


L'utilité publique d'une opération d'expropriation est subordonnée à l'appréciation par le juge administratif de tous les aspects, aussi bien positifs que négatifs, de l'opération contestée.


Aux termes de la jurisprudence dite du "bilan coût-avantages", une opération d'expropriation ne peut être légalement déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et éventuellement les inconvénients d'ordre social ou l'atteinte à d'autres intérêts publics qu'elle comporte, ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente.


La procédure d'expropriation est divisée en deux phases distinctes : une phase administrative et une phase judiciaire.


La phase administrative de la procédure d'expropriation qui précède la phase judiciaire, donne lieu à deux actes administratifs : la déclaration d'utilité publique qui intervient au terme d'une enquête préalable et la déclaration de cessibilité. Le cas échéant, l'opération projetée pourra également faire l'objet d'une déclaration de projet.


La phase judiciaire concerne le transfert de propriété et l'indemnisation des expropriés.



B – Le droit de préemption



L'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme définit et délimite globalement la finalité du droit de préemption institué par les chapitres I (Droit de préemption urbain) et II (Droit de préemption dans les zones d'aménagement différées dites « ZAD ») du Code de l'urbanisme.


Ce droit de préemption est une procédure administrative qui aboutit à priver le vendeur d'un bien du choix de l'acquéreur du bien et à entraîner pour ce dernier la soumission à un régime de droit différent quant aux conséquences de la vente.


Aux termes de l'article L.210-1 précité, le droit de préemption est exercé en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L.300-1 (mise en œuvre d'un projet urbain ou d'une politique locale de l'habitat, maintien/extension/accueil des activités économiques, développement des loisirs et du tourisme, réalisation d'équipements collectifs …).


Dans son dernier alinéa, l'article L.210-1 du Code de l’urbanisme précise que toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé.


Le titulaire du droit de préemption est donc tenu d'indiquer le motif de la préemption. La motivation doit montrer en quoi l'acquisition de tel bien précis est nécessaire à la réalisation de telle action ou de telle opération d'aménagement répondant à l'un des objets définis à l'article L. 300-1 du Code de l'urbanisme.


Le propriétaire du bien préempté peut alors déférer au tribunal administratif la décision elle-même et faire sanctionner, le cas échéant, tout détournement de pouvoir, dans la mesure où le juge administratif, saisi du contentieux, décidera que l'objet de la préemption n'entre pas dans l'un des objectifs généraux la justifiant.


Dès lors, la mise en œuvre du droit de préemption répond à des procédures particulières et des règles de forme et de fond précises. La violation de l'une de ces règles peut entraîner l'annulation de la procédure.


C – Conclusion


La différence fondamentale entre un droit de préemption et une expropriation est que, dans le premier cas, le propriétaire prend l'initiative de vendre (mais le bénéficiaire du droit de préemption se substitue à l'acheteur), alors que dans le cas d'une expropriation, le propriétaire n'est pas vendeur, et sa dépossession est effectuée d'autorité par l'expropriant.


Ce qui suit traitera de la procédure d’expropriation et du droit de préemption urbain.






EXPROPRIATION


L'expropriation est une procédure qui permet à une personne publique (État, collectivités territoriales...) de contraindre une personne privée (particulier) ou morale (entreprise) à céder la propriété de son bien, moyennant le paiement d'une indemnité.


L'expropriation contribue notamment à la réalisation d'ouvrages publics (équipements sociaux, réseaux d'assainissement...) et d'aménagements urbains.


1. PRINCIPE


L'expropriation ne peut intervenir que si elle présente une utilité publique.


Les juges considèrent que cette condition est remplie dès lors :

  1. que le projet d'expropriation est réellement justifié,

  2. qu'il ne peut être évité,

  3. et que l'atteinte à la propriété de la personne expropriée n'est pas disproportionnée par rapport à l'objectif poursuivi.



2. BIENS POUVANT ETRE EXPROPRIES


Les biens pouvant être expropriés sont :

  1. les propriétés (immeuble, terrain ou une partie de celui-ci telle que le sous-sol),

  2. et les droits réels immobiliers (usufruit , servitude…).



3. PERSONNES POUVANT DEMANDER LA MISE EN PLACE DE LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION


L'expropriation est réalisée pour le compte d'une personne publique ou d'une personne privée.



3.1. Personnes concernées par l'expropriation


Il s'agit :

  1. des propriétaires,

  2. des locataires ayant un bail d'habitation ou un bail professionnel, commercial ou rural,

  3. des usufruitiers.



3.2. Procédure


La procédure d'expropriation se déroule en deux temps :

  1. phase d'ouverture de la procédure d'expropriation servant à démontrer l'utilité publique de l'opération,

  2. phase de réalisation de l'opération d'expropriation garantissant le transfert de propriété à la personne expropriante et le paiement d'une indemnité à la personne expropriée.


Entre la décision de lancer une procédure d'expropriation et la réalisation du transfert de propriété, il y a un temps très variable : de moins d'un an à plusieurs années.


3.2.1. Ouverture de la procédure d’expropriation


La personne publique qui prend l'initiative de demander la mise en œuvre d'une procédure d'expropriation doit en informer très largement le public en menant diverses enquêtes.


3.2.1.1. Enquête publique préalable

3.2.1.1.1. Ouverture de l'enquête


Avant d'ouvrir une enquête publique préalable, la personne expropriante doit constituer un dossier d'enquête rassemblant des informations sur l'opération projetée, la délimitation des immeubles à exproprier, l'appréciation du coût des travaux projetés, etc.


Ce dossier est ensuite transmis au préfet qui prend un arrêté par lequel :

  1. il ouvre une enquête publique et indique sa durée (qui ne peut être inférieure à quinze jours),

  2. il désigne un commissaire-enquêteur chargé de se prononcer sur l'utilité publique du projet d'expropriation.


Cet arrêté est publié, au moins huit jours avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de l'enquête, dans des journaux régionaux et affiché dans la mairie concernée par le projet d'expropriation.

3.2.1.1.2. Consultation du public


Durant l'enquête, les personnes directement concernées par le projet d'expropriation et les habitants de la commune peuvent venir consulter le dossier d'enquête et faire part de leurs observations en demandant notamment à être entendus par le commissaire-enquêteur.


Les personnes qui veulent s'opposer à l'opération d'expropriation doivent le faire savoir dès ce moment là.


Les lieux et heures pour venir consulter le dossier sont précisés par l'arrêté.


3.2.1.1.3. Conclusions de l'enquête


Les conclusions de l'enquête sont adressées au Préfet qui en transmet une copie à toute personne qui en fait la demande ainsi qu'au maire de la commune concernée par le projet d'expropriation.


Lorsque le commissaire-enquêteur est favorable au projet, une déclaration d'utilité publique (DUP) est prononcée.



3.2.2. Déclaration d'utilité publique


Cet acte atteste que le projet d'expropriation présente bien une utilité publique et précise le délai durant lequel l'expropriation doit avoir lieu.


A ce stade, la DUP autorise la personne expropriante à poursuivre la procédure d'expropriation mais ne l'y oblige pas.


La DUP est publié, selon les cas, par arrêté préfectoral, ministériel, voire par décret en Conseil d'État (lorsque le projet concerne de grandes opérations telles que les créations d'autoroutes, d'aérodromes...).


Le jour de la publication sert de point de départ pour contester la DUP et engager un recours devant le tribunal administratif . Ce recours doit être formé dans les deux mois qui suivent la publication de la DUP.


Toutefois, saisir le juge n'arrête pas le projet. C'est pourquoi le requérant peut demander au juge d'annuler la DUP et, par une requête séparée, demander au juge des référés d'en suspendre l'exécution.



3.2.3. Enquête parcellaire


3.2.3.1. Ouverture de l'enquête


Avant d'ouvrir une enquête parcellaire, la personne expropriante doit constituer un dossier comprenant un plan des parcelles à exproprier réalisé par un géomètre-expert.


Ce dossier est ensuite transmis au Préfet qui prend un arrêté par lequel :

  1. il ouvre l'enquête parcellaire et indique sa durée (qui ne peut être inférieure à quinze jours),

  2. il désigne un commissaire-enquêteur chargé de se prononcer sur la cession des parcelles concernées par l'expropriation.


La personne expropriante doit informer toutes les personnes concernées par l'expropriation de l'ouverture d'une enquête parcellaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.


Cette étape peut être menée simultanément avec l'enquête publique préalable lorsque la personne expropriante est déjà en mesure d'identifier précisément ces parcelles et les personnes directement concernées par l'expropriation.

3.2.3.2. Conclusions de l'enquête


Les conclusions de l'enquête sont adressées au Préfet.


Lorsque le commissaire-enquêteur est favorable à la cession des parcelles, un arrêté de cessibilité est prononcé.



3.2.4. Arrêté de cessibilité


Cet acte signifie que la propriété peut être transférée à la personne expropriante.


L'arrêté est ensuite publié au Recueil départemental des actes administratifs et notifié aux personnes expropriées, par lettre recommandée avec accusé de réception.


Le jour de la publication de l'arrêté sert de point de départ pour contester l'arrêté de cessibilité et engager un recours devant le tribunal administratif . Ce recours doit être formé dans les deux mois qui suivent la publication de l'arrêté de cessibilité.

3.2.4.1. Réalisation de l’opération d’expropriation


Une fois que le projet d'expropriation a été déclaré d'utilité publique et que l'arrêté de cessibilité a été envoyé aux personnes expropriées (propriétaire, locataire, usufruitier), l'expropriation peut avoir lieu et le montant des indemnités peut être fixé.


3.2.4.2. Offre d’indemnisation


Dans un premier temps, la personne expropriante doit proposer une offre d'indemnisation à toutes les personnes expropriées, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

3.2.4.2.1. Phase amiable


A compter de l'envoi de ce courrier, les personnes expropriées ont un délai de quinze jours pour faire connaître à la personne expropriante soit leur acceptation, soit leurs prétentions, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (principe du parallélisme des formes). Ce courrier doit indiquer les nom, prénom, domicile, date et lieu de naissance des personnes expropriées.


3.2.4.2.2. Phase judiciaire


A défaut d'accord amiable dans un délai d’un mois à compter de l'envoi de l'offre d'indemnisation, la personne expropriante doit saisir le tribunal de grande instance.


Dans les deux mois qui suivent sa saisine, le tribunal doit organiser une visite des lieux expropriés et une rencontre entre la personne expropriante et les personnes expropriées. Cette décision est prononcée par ordonnance. Elle doit être notifiée aux personnes expropriées par lettre recommandée avec accusé de réception.


Une audience suit immédiatement la visite des lieux. Chaque partie est entendue. Un délai de huit jours est ensuite laissé aux parties pour trouver un accord amiable sur le montant de l'indemnité d'expropriation. Passé ce délai et en l'absence d'accord amiable, le juge fixe définitivement l'indemnité d'expropriation par ordonnance.


Une fois que l'ordonnance du tribunal de grande instance est prononcée, les personnes expropriées ne peuvent plus vendre leur bien et tous les baux (habitation, professionnel...) sont automatiquement résiliés.


Une fois que le juge a fixé le montant de l'indemnité, la personne expropriante doit verser l'indemnité aux personnes expropriées dans les trois mois.


Si, passé ce délai, l'indemnité n'est toujours pas versée, les personnes expropriées peuvent demander à la personne expropriante, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des intérêts calculés au taux légal.



4. CALCUL DE L'INDEMNISATION


Les indemnités doivent couvrir l'intégralité du préjudice des personnes expropriées. Elles doivent percevoir :

  1. une indemnité principale correspondant à la valeur du bien exproprié,

  2. et des indemnités accessoires couvrant d'autres formes de préjudice que celui de la dépossession du bien : éviction, déménagement, réinstallation, etc.


4.1. Indemnités principales


Le montant des indemnités est fixé d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance d'expropriation. Toutefois, les améliorations de toute nature, telles que constructions, plantations, installations diverses, qui auraient été faites, même antérieurement à l'ordonnance d'expropriation, ne donnent lieu à aucune indemnité s'il apparaît qu'elles ont été faites en vue d'obtenir une indemnité plus élevée. Sont présumés faits dans ce sens les aménagements postérieurs à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.



4.2. Indemnités accessoires


La personne expropriante doit proposer une solution de relogement à la personne expropriée.


La personne expropriante doit au minimum faire deux propositions de relogement. Ces propositions doivent être notifiées à la personne expropriée au moins six mois avant son éviction, par lettre recommandée avec accusé de réception.


Les solutions de relogement proposées doivent correspondre aux besoins de la personne expropriée (nombre de pièces par personnes vivant au foyer). En outre, lorsque l'expropriation a porté sur une maison individuelle, le relogement doit être offert, si possible, dans une maison de même genre et situé dans la même commune ou une commune limitrophe.


La personne expropriée a deux mois pour faire connaître sa réponse à la personne expropriante, par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence de réponse dans ce délai, l'offre est considérée comme étant acceptée.


Le tribunal de grande instance tient compte du relogement offert par l'expropriant pour fixer l'indemnité d'expropriation.




5. REMISE EN CAUSE DE L'EXPROPRIATION


Si, à compter de la date de l'ordonnance d'expropriation, le projet d'utilité publique n'a pas été réalisé dans les cinq ans ou si la personne expropriante souhaite affecter le bien exproprié à d'autres fins que celles qui étaient initialement prévues, les personnes expropriées peuvent demander la revente ou la location du bien qu'ils ont dû céder.


Cette faculté peut être exercée durant une période de trente ans.





DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN


Le législateur a donné à certaines collectivités ou organismes publics la possibilité d'exercer un droit de préemption à l'occasion de l'aliénation volontaire de certains biens par leur propriétaire :

  1. le droit de préemption urbain (DPU),

  2. le droit de préemption en " zone d'aménagement différé " (ZAD),

  3. le droit de préemption dans les espaces naturels sensibles des départements (ENSD).


L'exercice de ces droits de préemption peut être assimilé par certains côtés à une expropriation, à la différence que le transfert de propriété n'intervient pas au préjudice du propriétaire, puisque ce droit n'est exercé que lorsque le propriétaire a décidé d'aliéner son bien, mais du candidat acquéreur qui se voit ainsi interdire d'en devenir le propriétaire.


Cet exercice ne présenterait pas de difficultés importantes si les titulaires de ces droits se substituaient purement et simplement à l'acquéreur aux mêmes conditions que celles déterminées librement entre les parties ayant convenu librement des conditions de la cession.


C'est notamment le cas en cas de vente par adjudication lorsque cette procédure est obligatoire, la préemption intervenant au prix de la dernière enchère ou surenchère par substitution du titulaire du droit de préemption à l'adjudicataire.


Mais les collectivités publiques se sont vu reconnaître le droit de préempter à des conditions autres, notamment de prix, que celles consenties par le propriétaire vendeur. Faute d'accord amiable entre le vendeur et le titulaire du droit de préemption, le prix est arbitré par le juge de l'expropriation.


Les propriétaires de biens situés dans les zones soumises au DPU ou en ZAD bénéficient parallèlement d'un "droit de délaissement" en vertu duquel ils peuvent proposer au titulaire du droit de préemption d'acquérir leur bien, le refus du titulaire du droit entraînant - le cas échéant sous certaines conditions - la disparition définitive ou momentanée de ce droit. En cas d'exercice par le propriétaire de cette possibilité qui lui est offerte, et de désaccord sur le prix, celui-ci est fixé par le juge de l'expropriation, comme dans le cas d'une préemption, les règles et le mécanisme étant sensiblement les mêmes. Ce droit de délaissement n'existe pas en matière d'ENSD.


Dans l'une ou l'autre situation, les règles de fixation des indemnités d'expropriation et les règles de procédure devant la juridiction de l'expropriation sont applicables, à l'exception de la date de référence à laquelle est substituée une autre date selon la nature du droit applicable.



1. PRINCIPE


Le droit de préemption urbain (DPU) est une procédure qui permet à une personne publique (collectivité territoriale, État...) d'acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement définies par elle, un bien immobilier mis en vente par une personne privée (particulier) ou morale (entreprise), dans le but de réaliser des opérations d'aménagement urbain d'intérêt général.


La principale conséquence est que le propriétaire du bien immobilier n'est pas libre de vendre son bien à l'acquéreur de son choix et aux conditions qu'il souhaite.


Pour pouvoir préempter un bien immobilier, il faut impérativement qu'il soit situé dans une zone de préemption et que l'opération projetée réponde à un objectif d'aménagement urbain d'intérêt général.



1.1. Bénéficiaires du droit de préemption


Le droit de préemption est généralement exercé par la commune, mais il peut néanmoins être délégué à l'État, à un organisme, à un établissement public ou à une société d'économie mixte.


La commune doit préalablement instituer, par une délibération municipale, un droit de préemption définissant les zones à préempter pour sa localité.


La délibération instituant un droit de préemption doit faire l'objet :

  1. d'un affichage en mairie pendant un délai d’un mois,

  2. et d'une insertion dans des journaux diffusés dans le département.


La décision instituant un droit de préemption peut faire l'objet d'une demande d'annulation notamment lorsque la décision de préemption est insuffisamment motivée par la commune. La demande d'annulation doit être présentée devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de l'affichage de la décision en mairie.


La principale conséquence de l'annulation d'une décision de préemption est que la commune est considérée comme n'ayant jamais décidé de préempter.


Le droit de préemption doit être exercé en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement urbain d'intérêt général (création d'équipements collectifs, lutte contre l'insalubrité, renouvellement urbain, etc.).


La décision de préempter doit mentionner précisément l'objet pour lequel ce droit est exercé, mais aussi en quoi l'opération projetée est conforme à cet objectif.



1.2. Types de biens pouvant être préemptés


Le droit de préemption peut être exercé sur les terrains de toute nature mais aussi sur les bâtiments tels que :

  1. les maisons individuelles,

  2. les immeubles en copropriété,

  3. les appartements.


La commune n'est pas obligée d'acquérir la totalité du bien préempté et peut n'acheter qu'une partie de celui-ci. Le prix de la vente devra alors tenir compte de l'éventuelle perte de valeur subie par la partie du bien non préemptée, car celle-ci risque d'être difficile à revendre.


Cependant, dans le but d'assurer la protection du propriétaire du bien, ce dernier peut exiger que la commune acquiert l'ensemble du bien.



2. RÉALISATION DE LA PRÉEMPTION


2.1. Principe


Le propriétaire d'un bien immobilier situé sur une zone de préemption doit, lorsqu'il désire le vendre, informer la commune en lui notifiant une déclaration d'intention d'aliéner.


Le propriétaire doit effectuer cette déclaration au moyen du formulaire Cerfa n°10072*01. Le formulaire doit être accompagné des pièces justificatives mentionnées sur la notice d'accompagnement. Le dossier doit être envoyé en quatre exemplaires par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposé contre décharge à la mairie de la commune où est situé le bien à vendre. En pratique, cette démarche est réalisée par le mandataire du vendeur (notaire ou agent immobilier).


Lorsqu'il y a plusieurs biens à vendre, chacun d'eux doit faire l'objet d'une déclaration distincte d'intention d'aliéner.


Le plus souvent, le vendeur adresse sa déclaration d'intention d'aliéner à la commune après avoir défini les conditions de la vente avec un autre acquéreur potentiel. Ils peuvent conclure ensemble un compromis de vente sous la condition suspensive du non-exercice du droit de préemption par la commune.


À compter de la réception de la déclaration d'intention d'aliéner, la commune dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître sa réponse. L'absence de réponse pendant ce délai équivaut à un refus de préempter.



2.2. Intervention du service des domaines


Dès réception de la déclaration d'intention d'aliéner, la commune doit faire appel au service des domaines afin qu'il évalue le prix du bien à préempter en fonction des prix du marché et des transactions récemment effectuées.


Les agents du service des domaines peuvent effectuer une visite de l'immeuble, mais ne peuvent pas inspecter l'intérieur de l'appartement ou de la maison.


La commune peut décider de renoncer à la vente. Dans ce cas, la renonciation est définitive. Le vendeur peut alors vendre son bien à l'acquéreur de son choix.


La commune peut décider d’acquérir le bien. Elle dispose dans ce cas d'un délai de deux mois pour notifier au vendeur sa décision.



2.3. Renégociation des conditions de vente


La commune peut décider de renégocier le prix de vente. Dans ce cas, elle dispose d'un délai de deux mois pour proposer un autre prix au vendeur par lettre recommandée avec avis de réception.


Le vendeur dispose alors d'un délai de deux mois à compter de l'offre de la commune pour lui notifier :

  1. qu'il accepte le prix proposé par elle,

  2. ou qu'il maintient sa première offre,

  3. ou qu'il renonce à la vente.


À ce stade, la commune peut encore elle aussi renoncer à l'acquisition ou saisir le tribunal de grande instance dans les quinze jours qui suivent la réponse du vendeur pour qu'il fixe le prix de la vente.


Lorsque la commune décide de saisir le tribunal de grande instance, elle a l'obligation de consigner à la Caisse des dépôts et consignations, 15% du prix de vente évalué par le service des domaines. Cette somme est bloquée jusqu'au transfert de propriété ou jusqu'au moment où la commune renonce à son droit de préemption. La Caisse des dépôts et consignations en informe le vendeur qui reçoit une copie du récépissé de la consignation par lettre recommandée avec avis de réception.


Les parties disposent de deux mois à compter de la décision du tribunal de grande instance pour faire connaître leur réponse. Le silence des parties pendant cette période vaut acceptation du prix et transfert de propriété. En cas d'accord sur le prix, un acte notarié doit être réalisé dans un délai de trois mois et être signé par le vendeur et la commune.



3. PAIEMENT DU PRIX


Lorsque les parties sont parvenues à un accord sur le prix, la commune dispose d'un délai de six mois à compter de la signature de l'acte notarié pour régler le paiement de la vente. Tant que la commune n'a pas intégralement réglé le prix de la vente, l'ancien propriétaire conserve la jouissance du bien et peut également demander que le bien lui soit rétrocédé, c'est-à-dire qu'il lui soit à nouveau cédé.



4. EFFETS SUR LE LOCATAIRE


Lorsque la commune a notifié son intention d'acquérir le bien, le propriétaire est tenu d'en informer le locataire par lettre recommandée avec avis de réception.


Le locataire peut à tout moment déclarer à la commune son intention de résilier le bail. La commune est alors tenue de lui verser les indemnités auxquelles il peut prétendre, notamment celles qui peuvent lui être dues à raison des améliorations qu'il a apportées au logement.



5. REMISE EN CAUSE DU BIEN PRÉEMPTÉ


5.1. Principe


La commune doit se conformer au motif invoqué dans sa décision de préemption et affecter le bien à l'objet cité.


L'ancien propriétaire et l'acquéreur évincé ont un droit de regard sur l'utilisation qui est faite par la commune du bien préempté.



5.2. Ouverture d'un registre


La commune ouvre, dès l'institution d'un droit de préemption dans sa localité, un registre sur lequel sont inscrites toutes les acquisitions réalisées ainsi que l'utilisation effective des biens acquis par préemption.


Toute personne peut venir consulter ce registre en mairie.



5.3. Droit de rétrocession


Si l'ancien propriétaire ou l'acquéreur évincé constate que le bien acquis depuis moins de cinq ans a été utilisé à d'autres fins que celles indiquées lors de la décision de préemption, ils peuvent faire valoir leur droit de rétrocession, c'est-à-dire demander à la commune de leur céder à nouveau le bien.


Cette demande de rétrocession est également possible lorsque la commune n'a pas versé le prix de la vente dans le délai de six mois à compter de la signature de l'acte notarié.


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