Stationnement gênant, fourrière et immobilier


Qui n'a jamais pesté parce qu'une voiture stationne devant la porte de son garage, voire squatte son emplacement ? Qui n'a jamais râlé contre les fonctionnaires de police parce qu'ils n'agissent pas aussitôt pour procéder au retrait du véhicule vous empêchant de circuler librement ? Qui n'a jamais eu de colère froide parce qu'une demande d'enlèvement de son véhicule a été apposée sur le pare-brise alors que je suis garé devant mon garage et que je ne gêne personne ?


A toutes ces questions, voici un memento sur les règles de stationnement.



LA RÈGLE


L’article R.417-10-III-1° du code de la route dispose qu’il est strictement interdit de stationner devant les entrées carrossables des immeubles riverains.


Ce qui signifie précisément que nul ne peut garer son véhicule (automobile, motocyclette, tricycle à moteur, cyclomoteur) devant une porte de garage présentant sur la voie publique un accès de type « bateau ». Et même le propriétaire dudit garage ne peut stationner son véhicule devant chez lui. La législation ne fait pas dans le détail.


La réglementation est en réalité très logique, comme l’a rappelé encore récemment la Cour de cassation. La Haute Juridiction a soutenu que stationner devant son garage revient à privatiser un espace public… ce qui est illégal.


Il est, par voie de conséquence, inutile d’apposer un panneau, même lumineux, « Défense de Stationner », ou « Urgences Médecin », voire de noter la plaque d'immatriculation du véhicule appartenant au propriétaire du garage pensant faire infléchir les forces de l’ordre.



Pour mémoire, le fait de garer son véhicule devant l’entrée de son immeuble sur la voie publique est passible :

  • d’une amende de 35 €

  • d’une éventuelle mise en fourrière.



Pire, les arrêts « minutes » sont tout autant interdits et sanctionnés.


Enfin, grâce aux nouveaux équipements des véhicules de compagnies privées infligeant des Forfaits Post Stationnement sans aucune distinction, et ce même si l’automobiliste est resté au volant de sa voiture pour téléphoner ou somnoler quelques instants, ces nouveaux agents verbalisateurs appliquent la réglementation à la lettre et virgule près pour atteindre leur quota contractuellement défini avec la municipalité.


La voie publique n’a pas d’état d’âme. Marie Pervenche a disparu des écrans radars.




LE STATIONNEMENT DANS LA RUE D'UN VÉHICULE

DEVANT MON GARAGE


Impossible de sortir le véhicule de mon garage


Après avoir contacté les services de la police, ces derniers tenteront de trouver le propriétaire du véhicule.


S’il le propriétaire est introuvable dans un délai raisonnable que seul le fonctionnaire de police jugera, il sera alors possible de faire appel à une société de remorquage pour faire enlever le véhicule.


Cette décision se prendra sur base des constatations et de l’appréciation de la police.


En bref, elle interviendra si le véhicule constitue un danger ou une entrave aux autres usagers.


Les frais liés à l’infraction et de remorquage seront dès lors à charge du contrevenant.



Impossible de rentrer le véhicule dans mon garage


Pour revenir chez soi, la procédure peut se compliquer.


Soit les forces de police font le nécessaire comme il est précisé au point ci-dessus, soit elles obéissent aux ordres officieux des préfets en leur demandant d’occuper leur temps à chasser un autre contrevenant, plus rentable, et en invitant l’heureux propriétaire de son garage à se garer ailleurs... au risque de recevoir pour ce dernier un fameux FPS en cas de non-paiement de la place ou du dépassement du temps payé.




LE STATIONNEMENT DANS MON IMMEUBLE D'UN VÉHICULE

DEVANT MON GARAGE


Si un véhicule qui empêche toute sortie de voiture d’un emplacement de stationnement ou d’un boxe, au sein d’une copropriété, le syndic de copropriété doit effectuer toutes les démarches pour identifier l’automobiliste squatteur (d’une partie commune ou de l’emplacement de stationnement).



Propriétaire du véhicule connu


Si le propriétaire de la voiture est connu, à moins d’un simple appel téléphonique pour débloquer immédiatement la situation, le syndic lui adressera une lettre recommandée avec demande d’avis de réception le mettant en demeure de déplacer son véhicule sous huitaine.


Au-delà de ce délai, le syndic préviendra la police, preuve à l’appui de ladite mise en demeure, afin qu’il puisse être procédé à une mise en fourrière.


La police dressera un procès-verbal de constatation sur le fondement d’une plainte déposée par ledit syndic.


Cette plainte sera par la suite traitée par un tribunal.


Selon le jugement rendu, la décision de remorquage sera du ressort du syndic qui, s’il n’est pas débouté, pourra se faire rembourser les frais après avoir introduit une procédure civile auprès d’une juridiction de paix.



Propriétaire du véhicule inconnu


Si le propriétaire de la voiture est inconnu, le syndic devra alors contacter les services de police pour que ces derniers adressent au propriétaire de ce véhicule une lettre le mettant en demeure de le déplacer.


Au-delà de ce délai, la police demandera au syndic la suite à tenir, pour éventuellement qu’une plainte soit déposée par ledit syndic.


Cette plainte sera par la suite traitée par un tribunal.


Selon le jugement rendu, la décision de remorquage sera du ressort du syndic qui, s’il n’est pas débouté, pourra se faire rembourser les frais après avoir introduit une procédure civile auprès d’une juridiction de paix.


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