Quels documents avoir en cas de vente d'un appartement ?
Dernière mise à jour : 13 sept. 2020
« Facile ! J’ai tout… ». Mais c’est lorsque nous souhaitons vendre notre appartement que nous nous apercevons de la multitude des documents à fournir au notaire chargé de la rédaction et de la publication de la vente et qu'il en manque.
Alors, je vous propose un mémento.
- Copie de la carte d’identité ou du passeport (nationalité française) ou copie de la carte de séjour et/ou de la copie de la carte de résident et une copie de moins de trois mois de votre acte de naissance traduit en Français (nationalité étrangère)
- Copie complète du livret de famille - vendeur
- Copie du contrat de mariage ou de la convention de PACS - vendeur
- Copie du jugement de divorce, de l’ordonnance de non conciliation ou de la séparation de corps, ou copie de la dénonciation du PACS au greffe - vendeur
- Copie du changement de régime matrimonial - vendeur
- Copie de l’acte de propriété (acte d’acquisition, de donation, etc.) - vendeur
- Copie du dernier avis de la taxe foncière - vendeur
- Pré-état daté et état daté (montant des charges courantes et des travaux, sommes restant dues au syndicat des copropriétaires, état global des impayés, etc.) - syndic
- Dossier technique - vendeur/syndic :
superficie en loi Carrez - vendeur
dossier technique amiante (DTA) si immeuble < 1997 - vendeur et syndic
diagnostic de performance énergétique (DPE) - vendeur
constat des risques d’exposition au plomb (CREP) si immeuble < 1949 - vendeur et syndic
diagnostic termite et autres insectes xylophages - vendeur et syndic
diagnostic électrique (EIIE) si installation > 15 ans - vendeur
diagnostic gaz (EIIG) si installation > 15 ans - vendeur
état des risques naturels, miniers ou technologiques (ERNMT)- vendeur
état relatif à la présence de mérules - vendeur
- Copie des huit derniers appels de fonds (courant), des deux appels de régularisation de charges et des appels de fonds travaux - vendeur
- Copie du règlement de copropriété et de l'Etat Descriptif de Division, modificatifs et avenants régulièrement publiés - vendeur
- Copie des procès-verbaux d’assemblée générale des trois dernières années, voire la convocation à la prochaine assemblée générale (à envoyer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception) - vendeur
- Carnet d’entretien de l’immeuble (dates des ravalements des façades, de la réfection de la couverture, du remplacement de l’ascenseur ou de la chaudière, etc.) - syndic
- Fiche synthétique de la copropriété (données financières et techniques de l’immeuble) - syndic
- Autorisations personnelles administratives obtenues pour d’éventuels travaux et assurance dommages-ouvrage souscrite - vendeur
- Bail en cours ou justificatif du congé délivré avant la vente et copie de la police d’assurance multirisques appartement (PNO/PNE) - vendeur
- Copie des contrats en cours concernant le bien vendu (alarme, chaudière, garantie des éléments d’électroménager restant sur place) - vendeur
Bonne vente !
