Que faire en cas de Catastrophe Naturelle...
Dernière mise à jour : 8 févr. 2021
Forte pluie, inondation, exondation, orage, rafale de vent, tempête, ouragan, cyclone, grêle, avalanche, coulée de boue, décrochement du sol…
Victime d’une catastrophe naturelle, que faire ?!?
L’assurance indemnisant les désordres provenant de catastrophes naturelles ne fait pas partie des assurances obligatoires. Il est donc impératif d’avoir souscrit une assurance de base ou mieux, une assurance multirisques habitation.
Sans recenser toutes les catastrophes naturelles à travers le Monde ces vingt dernières années, plus de 1.200 calamités naturelles ont frappé la France, dont Irma et Maria qui ont balayé d’un souffle les îles des Caraïbes (Saint-Marin, Saint-Barthélemy, Barbuda, Anguilla, les îles Vierge, la Dominique) ou encore les inondations de janvier 2018 noyant notamment l’Ile-de-France.
Le bilan humain fait état de plus de 28.000 morts pendant ce même laps de temps. Un chiffre particulièrement élevé, mais qu’il faudra relativiser en comptant les victimes de la canicule de l'été 2003 : à elle seule, cette vague de chaleur a causé la mort de 14.800 personnes. Mais ce sont surtout les avalanches, les tempêtes et les inondations qui provoquent la disparation de nos proches.
D’un point de vue bassement matérialiste, le coût de ces dommages naturels, dont le remboursement a été fait, est estimé à plus de vingt-sept milliards d'euros ces vingt dernières années. Pour avoir une estimation plus juste, il faudrait multiplier ce chiffre par deux ou trois, de façon à tenir compte des biens non assurables (routes, forêts, et infrastructures publiques, etc. – l’Etat étant son propre assureur).
Pourtant, dès 2000, les compagnies d’assurance ont créé la Mission Risques Naturels, pour mieux comprendre les risques naturels. En 2012, elles ont contribué à la création de l'Observatoire National des Risques Naturels pour partager et échanger les connaissances sur ces risques naturels. Comprendre n’est pas arrêter. Comprendre, c’est simplement évaluer le risque encouru et les primes de police à éditer ! Un assureur n’est pas un philanthrope.
Contrairement à ce que les médias, compagnies d’assurance et hommes politiques veulent faire croire à qui veut l’entendre, il n'y a aucune tendance à un accroissement du nombre de catastrophes naturelles.
Sur les 150.000 arrêtés d'état de catastrophe naturelle publiés au Journal Officiel entre octobre 1982 et décembre 2014, près de 110.000 ont concerné des inondations et mouvements de terrain dus à des précipitations.
Quasiment toute la France, départements d'outre-mer compris, a été touchée au cours des trente-deux dernières années. C'est notamment dû aux tempêtes de 1999 et dont tous les arrêtés ont porté sur des inondations. Les régions du pourtour méditerranéen ont été les victimes les plus récurrentes de crues massives. Le département le plus touché est celui des Alpes-Maritimes. La seule ville de Nice détient le record national de cinquante-neuf arrêtés d'état de catastrophe naturelle en trente-deux ans. Les communes voisines n'échappent pas à ce constat. Et nul scientifique risquerait sa réputation en faisant un parallèle entre catastrophe naturelle et réchauffement climatique. Sans être aussi affirmatif de Donald Trump, le catastrophisme ambiant ne serve que ceux qui ont des intérêts pécuniaires !
Ceci rappelé, aux termes des dispositions de l’article L.125-1 du code des assurances, sont considérés comme effets des catastrophes naturelles « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises ». En plus clair, sont réputées être des catastrophes naturelles :
l’action mécanique des vagues ;
la sécheresse ;
les avalanches ;
les coulées de boue ;
les glissements et affaissements de terrain ;
les inondations ;
les séismes.
1. Arrêté de catastrophe naturelle
Créé par la loi n°82-600 du 13 juillet 1982, l’état de catastrophe naturelle est décrété par un arrêté émis conjointement par les ministères de l’Intérieur et des Finances. Toutefois, cet arrêté ne pourra être pris que sur une demande spécifique du maire de la commune sinistrée.
Le 23 juin 2014, une circulaire ministérielle a créé une procédure d’urgence pour des évènements ayant un caractère exceptionnel.
Très honnêtement, cette circulaire a été appliquée cinq fois pour la simple raison qu’une catastrophe naturelle revêt déjà un caractère exceptionnel. Mais quand un fonctionnaire ou un ministre intervient pour défendre son patrimoine personnel, on n’en vient à édicter des textes ubuesques.
Cependant, la première condition d’application de l’assurance des catastrophes naturelles est que l’état de catastrophe naturelle doit être constaté par un arrêté interministériel publié au Journal Officiel, qui détermine à la fois les zones sinistrées et la nature des dommages causés par la catastrophe.
2. Procédure d’indemnisation des catastrophes naturelles
A compter du lendemain de la date de publication au Journal Officiel de l’arrêté portant état de catastrophe naturelle, et par dérogation au code des assurances, la victime a dix jours pour alerter sa compagnie d’assurance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (la loi ne l’impose pas mais, par précaution, cela est préférable). Il devra en outre impérativement lui fournir un descriptif des dommages subis précisant leur nature d’une part, et la liste chiffrée de tous les objets perdus ou endommagés, accompagnée de tout type de documents permettant d’attester de l’existence et de la valeur des biens d’autre part.
Pour les têtes en l’air, il est impératif d’indiquer dans la déclaration les coordonnées de l’assuré (nom et adresse), le numéro du contrat d'assurance et une description des désordres (nature, date, heure, lieu). Beaucoup de dossiers traînent à cause de cet oubli !
Dans la mesure du possible, les objets endommagés seront conservés pour être examinés par l’expert missionné par la compagnie d’assurance – ne jamais oublier qu’à ce moment précis, l’expert et/ou la compagnie d’assurance ne sont plus les amis de l’assuré !
Il est souhaitable également d’adresser, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une copie de la déclaration à la mairie de laquelle dépend votre logement, afin qu'elle puisse, si ce n’est déjà fait, la demande de classement en catastrophe naturelle auprès de la préfecture.
3. Limitations de l’indemnisation des catastrophes naturelles
L’assuré n’est indemnisé que pour les biens couverts par son contrat d’assurance et dans la limite des plafonds de garantie (il faut se souvenir que l’expert et/ou la compagnie d’assurance ne sont plus les amis de l’assuré).
Pire, si la catastrophe naturelle rend le logement inhabitable, l’assureur peut ne pas prendre en charge les frais de relogement et/ou de gardiennage. Il en est encore de même pour les frais de déplacement, la perte d’usage, les pertes de loyers, le remboursement de la cotisation d’assurance dommages ouvrage, les pertes indirectes, le remboursement des honoraires d’experts d’assurés, les dommages aux marchandises périssables résultant d’un défaut d’alimentation en énergie des installations de conservation, les terrains, végétaux, arbres et plantations, les cultures, récoltes non engrangées, sols, animaux hors bâtiments ou les les pertes d’exploitation résultant de difficultés ou de l’impossibilité d’accéder aux biens assurés, de la carence des fournisseurs, de la carence en énergie ou en télécommunication ne sont pas garanti par la garantie en catastrophe naturelle. Ce ne sera pas la multirisques habitation qui jouera si le véhicule (automobile, scooter, moto, caravane) est endommagé.
En bref, il faut intégrer le fait qu’une compagnie d’assurance n’est pas un ami. Son objectif est de gagner de l’argent et rémunérer des actionnaires. Son dessein ne sera jamais de donner le sourire à ses assurés.
4. Délai d’indemnisation pour les catastrophes naturelles
La compagnie d’assurance doit indemniser l’assuré dans les trois mois à compter de la date de remise effective de l’état estimatif des biens endommagés ou de l’arrêté portant catastrophe naturelle. Mais le contrat d’assurance multirisque peut prévoir une prise en charge plus rapide. Dans ce cas, c’est la date la plus favorable à l’assuré qui est à prendre en considération.
Enfin, une provision sur les indemnités dues au titre de cette garantie doit être versée dans les deux mois à compter de la date de remise de l’état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies ou de l’arrêté de catastrophe naturelle.
5. Les franchises pour l’indemnisation suite à une catastrophe naturelle
La franchise peut être soit contractuelle, soit légale.
Pour la franchise contractuelle, il y a autant de contrat que d’assuré.
En ce qui concerne la franchise légale, le montant pour les biens à usage non professionnel est de 380 € pour le logement ou un véhicule personnel et de 1.520 € si le dommage est imputable à un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse ou à une réhydratation du sol.
