Que faire en cas de tapages nocturnes ou diurnes ?
Dernière mise à jour : 8 févr. 2021
Le bruit constitue le trouble le plus handicapant dans la vie quotidienne, lequel peut provoquer des troubles du sommeil, des arrêts maladie, etc. ainsi que cela ressort du rapport du Conseil économique et social relatif au « Bruit dans la Ville ».
Aux termes des dispositions de l'article R.1336-7 du Code de la Santé publique, tous les bruits de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé par leur durée, leur répétition ou leur intensité exposent leur auteur à une amende maximale de 450€. En d’autres termes, sont constitutifs de bruits de voisinage les bruits inutiles, désinvoltes ou agressifs.
La circulaire du 27 novembre 1995 énumère de façon non exhaustive ces bruits de voisinage provenant de :
appareils de diffusion du son et de la musique;
aboiements, miaulement, etc. et plus généralement tout cri d'animaux domestiqués
travaux de réparation;
appareils électroménagers
jeux bruyants pratiqués dans des lieux inadaptés;
l'utilisation de locaux ayant subi des aménagements dégradant l'isolation acoustique ;
fêtes familiales
pétards et pièces d'artifice ;
Si vous êtes victime de telles nuisances, après avoir épuisé tous les recours amiables, vous pouvez tenter des démarches judiciaires. Soit en saisissant le tribunal civil, qui ordonnera la cessation du trouble et le versement de dommages et intérêts. Soit au tribunal pénal, qui infligera une amende à l'auteur du bruit et vous octroiera des dommages et intérêts si vous vous portez partie civile. Mais vous pouvez également être amené à saisir le tribunal administratif.
Cette réglementation s'applique de jour comme de nuit.
La mesure amiable à prendre
Agir : demander à l’auteur du trouble sonore de diminuer l’intensité voire de cesser le tapage diurne ou nocturne
En cas de refus de l’auteur, les mesures à prendre
1°) Tapages occasionnels (par exemple : musique trop forte)
Agir : Téléphoner aux Service de Police (112) autant de fois que nécessaire
Précisez l'adresse (commune, rue, numéro, étage) et décrivez la situation.
Déposer plainte auprès du Commissariat de Police
Constituer avocat
Saisir la juridiction compétente en la matière (tribunal de proximité)
2°) Tapages récurrents liés au comportement fautif de l’auteur (par exemple : aboiement de chiens)
Nous rappelons que l'intensité maximale d'un aboiement se situe entre 100 et 110 dB, étant entendu que l’OMS évalue le seuil de danger à partir de 90 dB.
Si vous devez subir des aboiements et que les démarches amiables auprès du propriétaire du chien n'ont pas abouti :
Constituer un dossier comprenant au moins une lettre recommandée avec demande d’avis de réception le mettant en demeure de faire cesser le trouble, les procès-verbaux de contraventions établis par les agents de police, par les gendarmes ou par les agents assermentés des services municipaux d'hygiène et de santé.
Saisir le tribunal compétent (tribunal de proximité ou tribunal pénal). Saisir le tribunal pénal donne plus de chances à votre plainte d'aboutir et les peines encourues par le fauteur de troubles sont plus lourdes et plus dissuasives. En effet, le bruit peut être un délit, puisqu'il est assimilé par la jurisprudence à des coups et blessures volontaires. Il constitue alors une infraction, punie d'un an d'emprisonnement et de 15.245 € d'amende (art. 222-16 Nouveau Code pénal). La répression n'est possible que si ces agissements ont été « réitérés en vue de troubler la tranquillité d'autrui ».
3°) Tapages récurrents liés à une activité professionnelles, culturelles, sportives ou de loisirs (par exemple : ventilation de locaux bruyante)
Agir : Téléphoner aux Service de Police (112) autant de fois que nécessaire
Précisez l'adresse (commune, rue, numéro, étage) et décrivez la situation.
Déposer plainte auprès du Commissariat de Police
Constituer un dossier, notamment en recourant à des mesures par sonomètre
Constituer avocat
Saisir la juridiction compétente en la matière (tribunal de proximité)
4°) Le cas particulier des tapages liés à un chantier (travaux publics ou privés)
Les bruits de voisinage résultant des chantiers de travaux publics ou privés sont constitutifs d'une infraction de la 3è classe s'ils sont la conséquence d'un comportement fautif caractérisé par une des trois catégories de comportements énumérées à l'article R 48-5 du Code de la santé publique :
non-respect des conditions d'utilisation de matériels et d'équipements;
fait de ne pas prendre les précautions appropriées pour limiter le bruit;
comportement anormalement bruyant (laissé à l'appréciation des juges).
Aux termes de l’article 1er de l’arrêté n°01-16855 réglementant les activités bruyantes à Paris, et repris dans le titre V du Règlement Sanitaire Départemental de Paris, les travaux bruyants et gênant sont interdits, en tous lieux, à l’intérieur des immeubles comme sur le domaine public, du lundi au vendredi entre 22h et 7h, le samedi entre 20h et 8h, et le dimanche et jours fériés.
Par ailleurs, entre 22h et 7h, le niveau sonore à partir duquel peut être constatée toute infraction à Paris est fixé à 25 dB(A).
Travaux privés : saisir le Tribunal de Grande Instance, en référé pour obtenir une décision rapidement applicable, en sollicitant du juge l'interruption du chantier, nonobstant le versement de dommages et intérêts et/ou la condamnation du fauteur de troubles à prendre des dispositions nécessaires pour limiter le bruit sous astreinte.
Travaux publics : saisir le Tribunal administratif en sollicitant du juge administratif l'interruption du chantier, nonobstant le versement de dommages et intérêts et/ou la condamnation du fauteur de troubles à prendre des dispositions nécessaires pour limiter le bruit sous astreinte. Mais cette procédure est lourde et les décisions rendues sont le plus souvent en faveur de l’Administration commanditaire des travaux.
En clair, moins on fait de bruit et mieux on s'entend.
A bon entendeur !
