• Benoît ROSTAND

Que faire en cas de dégât des eaux !


Chaque année, les compagnies d'assurance dénombrent environ 800.000 dégâts des eaux... ce ne sont que ceux qui ont été régulièrement déclarés !


Aussi, il est essentiel d'assurer son logement.



Il existe plusieurs types d’assurances aux modes de fonctionnement différents :

- les mutuelles, régies par le Code de la mutualité

- les sociétés d'assurance, régies par le Code des assurances

* société anonyme (AXA, ALLIANZ, etc.) : rémunère leurs actionnaires

* société d'assurance mutuelle (AGPM, MACIF, MAIF, etc.) : réinvestit les bénéfices pour renforcer leur solidité financière


Le montant des cotisations d’assurance est calculé en évaluant la probabilité de la survenance d’un risque et de son degré d’importance. En d’autres termes, plus un risque est probable et/ou plus un sinistre risque de coûter cher à l’assureur, plus la prime d’assurance sera élevée. Mais que l'on ne s'y trompe pas : c'est à ce moment là que vous jugerez votre assureur. Il est vrai que l'on accorde, à juste titre, une importance croissante au tarif, mais ce dernier ne fait ni le contrat ni le conseil.


Choisir un contrat d'assurance, c'est choisir un intermédiaire et une manière de travailler. En cas de sinistre, le professionnalisme de l'interlocuteur fait la différence.


1. Les premières mesures à prendre


  • Ne twittez pas encore ou n'envoyez pas encore de messages sur Facebook, Tic-Toc ou autres réseaux sociaux (pitié - je l'ai déjà vu !!!)

  • Identifier l'origine du dégât : elle peut tout aussi bien se trouver chez vous que chez un voisin ou dans les parties communes

  • Agir : fermer l'arrivée d'eau au besoin en appelant un plombier. Si l'origine d'un dégât important est dans un appartement inaccessible, vous pouvez faire appel à la force publique. Les pompiers sont habilités à entrer de force dans un logement, si la situation le justifie

  • Téléphoner à votre assureur, afin qu’il puisse ouvrir un dossier et vous demander, le cas échéant, un certain nombre de documents (constat amiable de dégât des eaux, devis, factures, etc.)

  • Téléphoner au Syndic et/ou à votre gérant, afin qu’il(s) puisse(nt) ouvrir un dossier et vous demander, le cas échéant, un certain nombre de documents (constat amiable de dégât des eaux, devis, factures, etc.)

  • Ne jetez pas les objets endommagés avant que l'expert les ait examinés


2. Le constat amiable "Dégât des Eaux"


La première personne qui constate un sinistre portant sur les parties communes doit en avertir le Syndic, qui fera diligence pour le déclarer à l'assureur de la copropriété. Tout comme pour les accidents de la circulation, il existe un constat amiable de dégâts des eaux, disponible chez votre assureur.


Chaque lésé remplit les trois pages du constat avec l'auteur du sinistre (2 parties sur chacun des 3 feuillets : partie A = victime / partie B = responsable)... Après, il suffit de remplir le constat en répondant précisément aux questions posées.


2.1. La cause du sinistre se situe dans votre logement et n’a provoqué aucun désordre dans les parties communes ou dans l’appartement de votre voisin


- Remplissez un constat amiable uniquement pour votre partie puisqu'il n'y a pas de tiers responsable (ni les parties communes, ni un voisin)

- Indiquez la provenance du sinistre: rupture de canalisation, infiltrations, débordements

- Dans les cinq jours, envoyez l'un des exemplaires du constat amiable rempli à votre assureur par lettre recommandée. Il servira de déclaration.


Si vous n'avez pas de constat amiable dégâts des eaux, envoyez une lettre recommandée à votre assureur dans laquelle vous indiquerez :

  • votre nom

  • votre adresse

  • votre numéro de votre contrat

  • la description des dommages

  • la cause apparente du sinistre

  • et, si possible, un devis de réparation ainsi que les factures d'achat des objets détériorés.

Si l'assureur donne son aval sur le montant du devis de réparation, il réglera la facture déduction faite d'une éventuelle franchise.



2.2. La cause du sinistre se situe dans votre logement et a provoqué des désordres dans celui de votre voisin


- Remplissez un constat amiable en complétant votre partie et en répondant "OUI" à la question: "La cause du sinistre se situe-t-elle chez vous ?". Votre voisin répondra "NON" à cette question.

- Dans les cinq jours, envoyez l'un des exemplaires du constat rempli à votre assureur par lettre recommandée. Il servira de déclaration.


Si vous n'avez pas de constat amiable dégâts des eaux, envoyez une lettre recommandée à votre assureur dans laquelle vous indiquerez :

  • votre nom

  • votre adresse

  • votre numéro de votre contrat

  • la description des dommages

  • la cause apparente du sinistre

  • et, si possible, un devis de réparation ainsi que les factures d'achat des objets détériorés.

A noter que depuis le 1er juin 2018, la Fédération Française de l’Assurance a mis en place une nouvelle convention inter-assureurs d’Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeuble (IRSI). Les anciens seuils d'indemnisation rapide sont remplacés par un seuil unique de 5.000 € HT.


Encore, l’expert désigné par l’assureur gestionnaire au sens de la convention IRSI intervient pour le compte commun de tous les assureurs concernés. Il convoquera toutes les parties impliquées dans le sinistre, assurées ou non, y compris le syndic de copropriété ou le gestionnaire de l’immeuble. Au delà du seuil d’indemnisation des 5.000 € HT, une expertise contradictoire est nécessaire.


En outre, la recherche de fuite et le cas des propriétaires non-occupants (PNO) sont enfin pris en compte dans la nouvelle convention. Les frais de recherche de fuite sont intégrés dans l’assiette du montant des dommages indemnisés.


2.3. La cause du sinistre provient de l’extérieur de votre logement


La cause du sinistre provient de l’appartement de votre voisin, ou des parties communes de l’immeuble (escalier, façade, canalisations, toiture, etc.).


- Remplissez le constat amiable avec votre voisin (ou le responsable du syndic si la cause provient des parties communes).

- Un exemplaire est destiné à votre assureur, l'autre à l'assureur du responsable.

- Respectez le délai de cinq jours pour faire votre déclaration en précisant la nature des dommages et leur localisation.


Si vous n'avez pas de constat amiable dégâts des eaux, envoyez une lettre recommandée à votre assureur dans laquelle vous indiquerez :

  • votre nom

  • votre adresse

  • votre numéro de votre contrat

  • la description des dommages

  • la cause apparente du sinistre

  • et, si possible, un devis de réparation ainsi que les factures d'achat des objets détériorés.


3. Les litiges


Si l'assuré s'estime floué par sa compagnie d'assurance, il peut demander une expertise contradictoire (à ses frais ou non selon le contrat souscrit). Si néanmoins le litige persiste, l'assuré devra engager une action en justice.



4. Les travaux


L'indemnisation d'un sinistre peut se faire en valeur à neuf des biens endommagés, si votre contrat le garantit. Sinon, un coefficient de vétusté est appliqué.


Les travaux sont effectués après accord de l'assureur sur le devis (pour être pris en considération, ces devis devront comporter le coût des fournitures et celui de la main d'œuvre, et être précisément métrés.)



5. Les cas où votre assurance ne prendra pas en charge le sinistre


Cette liste n'est pas exhaustive, mais répertorie les cas les plus fréquents de non-garantie:


- votre contrat n'est plus valable, parce que vous n'avez pas payé la cotisation et que l'assureur vous a informé par lettre recommandée depuis plus de trente jours que vous ne serez plus assuré


- votre contrat ne comporte pas de garantie dégâts des eaux et vous êtes responsable du sinistre vis-à-vis de votre propriétaire ou de vos voisins. Ceux-ci, ou leur assureur, pourront directement vous réclamer une somme équivalente au montant des réparations qu'ils auront dû entreprendre


- L'événement se trouve à l'origine du sinistre fait partie des exclusions : elles sont communes à la majorité des contrats multirisques (infiltration par façade, pénétration de l'eau par les fenêtres, eaux de ruissellement à la suite d’un événement climatique non déclaré en catastrophe naturelle, etc.)


- Les réparations de plomberie ne sont pas remboursées. L'assureur ne rembourse que les conséquences du sinistre, pas la réparation de sa cause (joints, robinets, raccords...)

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