09/03/2018

Tout copropriétaire non convoqué ou irrégulièrement convoqué peut demander la nullité de l’assemblée pendant dix ans, sauf s’il a reçu le procès-v...

27/02/2018

La résidence fiscale, principale ou secondaire ? Surtaxe de 60%...

21/02/2018

Quelle définition du marchand de sommeil ? Comment lutter contre le marchand de sommeil ?

19/02/2018

Les tantièmes de copropriété sont-ils intangibles ?

19/02/2018

Mon appartement est-il une œuvre d’art ? Comment pourrai-je me soustraire de l'IFI ?

15/02/2018

Les notaires sont-ils des collecteurs d'impôts ?

19/01/2018

Je veux bien payer, mais quoi ?

Please reload