L’article 544 du code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue...

Les professionnels de l’immobilier doivent n’user que de données objectives aisément contrôlables par les intéressés...

L’installation d’une climatisation implique le plus souvent la mise en place de deux modules : l’une en intérieur et l’autre en extérieur...

le régime de la copropriété demeure celui du statut français. On ne trouve cependant que peu de traces d’incidents dans la jurisprudence...

Chaque année, les compagnies d'assurance dénombrent environ 800.000 dégâts des eaux. Aussi, il est essentiel d'assurer son logement.

L'occupation des lieux est insuffisante pour prouver le commencement d'exécution d'un bail verbal.

Un marchand de sommeil n’est ni un agent immobilier, ni un marchand de biens, ni un marchand de liste, encore moins un apporteur d’affaires.

L’assurance indemnisant les désordres provenant de catastrophes naturelles ne fait pas partie des assurances obligatoires.

L’Administration française a mis en place une série de diagnostics obligatoires à annexer ou à présenter à première demande au locataire.

A qui incombent les frais de remise en état de mon appartement ? Le copropriétaire doit subir un préjudice spécifique, réel et certain...