Même si la loi en France interdit de fumer dans les espaces publics collectifs fermés, les locaux professionnels et les moyens de...

La protection des monuments historiques a commencé dès 1840 ; mais ce n'est qu'avec la loi du 30 mars 1887 que le Service des Monuments...

Si l’expert d’assurance est mandaté et rémunéré par la compagnie d’assurance pour en évaluer les indemnisations qui résultent du sinistre, l

Toute expropriation est une grave atteinte au droit de propriété. Elle ne peut intervenir que si elle présente une utilité publique.

Dans le cadre d’une gestion autonome, le conseil syndical est élu en assemblée générale et nomme, en son sein, son président-syndic.

Le règlement de copropriété est LE contrat social constituant la loi des copropriétaires. Il s’impose à tous, dès son acquisition.

L’accès aux images doit uniquement servir à comprendre et vérifier ce qu’il s’est passé en cas d’incident comme un acte de vandalisme...

Squatter est le fait d'entrer avec effraction pour occuper un lieu (logement, garage, terrain) sans l'autorisation de son propriétaire.

Il n'appartient pas au syndic de faire la police quant aux éventuelles rassemblements entre voisins, non port du masque, etc.

La Prime Rénov' finance les travaux d’isolation (murs, planchers, combles, fenêtres), de chauffage, de ventilation ou d’audit...