Un propriétaire peut-il interdire à son locataire de fumer dans le logement qu'il lui loue ?
Même si la loi en France interdit de fumer dans les espaces publics collectifs fermés, les locaux professionnels et les moyens de...
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Benoît ROSTAND
L'Architecte des Bâtiments de France a-t-il tous les pouvoirs ?
La protection des monuments historiques a commencé dès 1840 ; mais ce n'est qu'avec la loi du 30 mars 1887 que le Service des Monuments...
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Benoît ROSTAND
A quoi sert un Expert d'assuré ?
Si l’expert d’assurance est mandaté et rémunéré par la compagnie d’assurance pour en évaluer les indemnisations qui résultent du sinistre, l
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Benoît ROSTAND
Expropriation pour cause d'Utilité Publique
Toute expropriation est une grave atteinte au droit de propriété. Elle ne peut intervenir que si elle présente une utilité publique.
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Benoît ROSTAND
Qu'est-ce qu'un syndic coopératif ?
Dans le cadre d’une gestion autonome, le conseil syndical est élu en assemblée générale et nomme, en son sein, son président-syndic.
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Benoît ROSTAND
Le respect du Règlement de Copropriété
Le règlement de copropriété est LE contrat social constituant la loi des copropriétaires. Il s’impose à tous, dès son acquisition.
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Benoît ROSTAND
Installer une vidéo-surveillance dans les parties communes
L’accès aux images doit uniquement servir à comprendre et vérifier ce qu’il s’est passé en cas d’incident comme un acte de vandalisme...
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Benoît ROSTAND
Que dit la loi ASAP concernant les squatteurs ?
Squatter est le fait d'entrer avec effraction pour occuper un lieu (logement, garage, terrain) sans l'autorisation de son propriétaire.
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Benoît ROSTAND
La Covid 19 s'attaque à la Copropriété
Il n'appartient pas au syndic de faire la police quant aux éventuelles rassemblements entre voisins, non port du masque, etc.
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Benoît ROSTAND
Transition Écologique : la fin des passoires thermiques
La Prime Rénov' finance les travaux d’isolation (murs, planchers, combles, fenêtres), de chauffage, de ventilation ou d’audit...
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